Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

• La société Rimsoft SAS, au capital social de 5882 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 359 781 00015, domiciliée au Rond Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier, ci-après « Société » d’une part ;
• Le client personne physique, ci-après « Client » d’autre part.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.drumstik.com, ci-après le « Site », par le biais duquel la Société vend des licences d’utilisation du logiciel d’édition de partitions de musique, sous la dénomination Drumstik, ci-après « Logiciel ».

Article 1 – Mentions légales

Le site internet www.drumstik.com est édité par la société Rimsoft SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 359 781 00015, domiciliée au Rond Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier.

Capital social : 5882 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21880359781

Email : Formulaire de contact
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Directeur de la publication : M Julien Jura
Hébergeur : O2Switch

Article 2 – Objet

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et le Client et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’une licence d’utilisation du Logiciel par la Société, au Client, par le biais du Site.

Article 3 – Conditions d’application

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment où le Client les lit et les accepte lors de sa commande sur le Site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement au passage de sa commande, en cochant lui-même la case appropriée. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.

Les présentes CGV sont applicables dans le cadre d’une vente par la Société au Client d’une licence d’utilisation du Logiciel.

Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le Client, le Client est considéré comme un consommateur au sens de la loi française. Le Client s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.

Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.

Article 4 – Licence de logiciel

La Société vend sur le Site des licences d’utilisation du Logiciel.

La licence d’utilisation du Logiciel autorise le Client à faire usage du Logiciel dans la stricte limite des droits concédés.

Le prix de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en devise nationale selon le pays d’achat, toutes taxes comprises, sur le Site.

Le Client déjà titulaire d’une licence d’utilisation sur une version antérieure du Logiciel peut acquérir une mise à niveau et ainsi bénéficier, à condition d’être en mesure de renseigner un code promotionnel, d’un prix préférentiel pour l’achat du Logiciel. Le montant du prix préférentiel de la licence d’utilisation du Logiciel est indiqué en devise nationale selon le pays d’achat, toutes taxes comprises, sur le Site.

La Société ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicable au Client. Le Client s’engage d’ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever la Société indemne à ce titre.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de la licence d’utilisation du Logiciel, prix préférentiel compris, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau prix sur le Site. Le prix applicable, prix préférentiel compris, est le prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre la Société et le Client est réputé conclu au moment du passage de la commande. Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Le Client ajoute à son panier la licence d’utilisation du Logiciel. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de la licence d’utilisation du Logiciel.

2. Le Client renseigne ses informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

3. Le Client procède au paiement. Avant de procéder au paiement, le Client s’engage à lire et accepter les présentes CGV. Il matérialise cet engagement par le cochage de la case appropriée.

4. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client accède à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel dans l’email de confirmation de commande. La page de confirmation de commande récapitule le détail et le prix total de sa commande. La facture imprimable lui est également fournie par mail.

Le contrat est réputé conclu entre la Société et le Client dès réception par la Société du paiement intégral de la commande.

Article 6 – Paiement

La Société utilise la solution de paiement Paddle pour la vente de licence d’utilisation.

La solution Paddle propose plusieurs modes de paiement :

• Paiement par carte de crédit : le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express. Il renseigne son numéro de carte, date et année d’expiration et CVC. Il clique sur « Valider ».
• Paiement via PayPal : le Client est redirigé vers l’interface de paiement PayPal. Le Client remplit les informations obligatoires et valide son paiement.

Une fois le paiement intégral de la commande validé, le montant de la commande est immédiatement débité. Le Client qui valide le paiement autorise la Société à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable. Le Client reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire, du compte PayPal ou du compte bancaire qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.

En cas de défaut de paiement, le Client est redirigé vers une page d’échec de paiement et en est informé par email. Cas échéant, le contrat de vente n’est pas conclu.

Article 7 – Livraison

La licence d’utilisation du Logiciel est en téléchargement direct. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client peut accéder à son numéro de licence et au téléchargement du Logiciel dans l’email de confirmation de commande envoyé par la Société.

Article 8 – Remboursement et droit de rétractation

Une version d’essai gratuite de 15 jours est disponible sur le Site pour que le Client puisse essayer le Logiciel avant d’en faire l’achat. Nous invitons le Client à tester le logiciel avant d’acheter une licence afin de s’assurer qu’il réponde bien à ses attentes. Toutes les fonctionnalités de Drumstik sont disponibles dans cette version d’essai.

Remboursement pour les produits à télécharger : si le Logiciel n’a pas été activé.

Il est possible si le Client en fait la demande de se faire rembourser le Logiciel Drumstik si la licence n’a pas été activée, jusqu’à 30 jours après la date de la commande auprès du site www.drumstik.com.

Le Client doit utiliser ce formulaire pour envoyer sa demande de remboursement et préciser son numéro de commande. La demande sera examinée dans un délai de 15 jours et la Société informera des résultats par email. Il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rétractation.

Service client :

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable par email via le formulaire de contact du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Article 9 – Garanties

La Société est tenue aux garanties légales telles que prévues par la loi française en vigueur.

La Société est notamment tenue à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché du disque d’installation.

Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, le Client peut contacter la Société :
Par email via le formulaire dédié.
A l’adresse suivante : Rimsoft SAS, RPT BENJAMIN FRANKLIN 34000 MONTPELLIER, France

Article 10 – Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau du Client.

La Société n’est en aucun cas responsable du mauvais choix ou de la mauvaise utilisation de la licence du Logiciel. Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir consulté le contrat de licence utilisateur final préalablement à sa commande. Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de la configuration requise et du nombre d’ordinateurs autorisés pour l’installation du Logiciel, lesdites informations étant mentionnées sur le Site.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. Son exécution ainsi que son interprétation relèvent de la compétence des tribunaux français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile du Client.

Si les présentes Conditions d’utilisation et de vente sont traduites en toute autre langue et s’il existe une contradiction entre la version originale des présentes et sa traduction, la version française des présentes fera foi dans la mesure où une telle contradiction sera le résultat d’une erreur de traduction.